Litige apres divorce
Divorce - séparation
Je vous remercie pour votre réponse mais je ne sais fianlement pas si j'ai le droit de ne pas lui mettre l'enfant au train et lui imposer de venir le chercher et lui imposer l'heure de retour de l'enfant car cela n'a pas été préciser dans mon jugement de divorce
Question posée le 04/02/2013
Par Pderex
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Normalement, même s'il n'y a rien de précisé dans le jugement, c'est à l'ex conjoint qu'incombe la charge d'aller chercher l'enfant et de le ramener à une "heure raisonnable" à son domicile habituel. Il serait légitime d' imposer au conjoint ayant le droit de visite, de venir chercher l'enfant à la sortie des classes. En effet la loi stipule que c'est à celui qui bénéficie du droit de visite qu'incombe la prise en charge du transport et des frais en découlant.
Cependant il ne faut pas perdre de vue l'intérêt de l'enfant... Un arrangement amiable avec l'ex conjoint semble être la meilleure solution et si vraiment rien ne paraît possible et qu'il en va du bien être de l'enfant, il faudra dès lors, procéder une nouvelle fois à la saisine du Juge aux Affaires Familiales afin de réglementer les heures de prise en charge et de retour de l'enfant.
Cordialement
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