Dedit de formation : l'employeur a menti sur la somme qu'il a payé
Démission
Bonjour, j'ai signé un CDI sans période d'essai dans lequel était stipulé que j'aurais le droit a des formations dont certaines avec dédit de formation.
L'employeur m'a proposé une formation avec dédit de formation. Sur ce dédit de formation, il est bien indiqué la somme qu'il faudrait que je rembourse. Hors je me suis aperçu que cet employeur n'a pas réellement payé cette somme. (Il était partenaire et la somme qu'il a payé est dérisoire en comparaison à ce que je devrais potentiellement rembourser).
Si je devais rompre le contrat en anticipé (Chaque mois pendant un an je perd 1/12 du prix a rembourser), qu'est ce que je devrais rembourser ? LA somme réelle ou la somme du contrat de dédit de formation ? Faudrait-il aller au prudhomme ?
Merci de votre aide
Question posée le 31/01/2013
Par Embeté
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La clause de dédit formation fonctionne comme un contrat : chaque partie est tenue par ce qui est convenu, et seulement par ce qui est convenu.
L"employeur s'engage à assurer une formation au salarié qu'il accueille, en contrepartie de quoi le salarié s'engage soit à rester un certain temps dans l'entreprise, soit à rembourser tout ou partie - selon la date de départ - de la somme investie en sa faveur par son employeur pour asssurer sa formation, sachant que plus le temps de présence dans l'entreprise est long après la formation, plus cette formation est supposée avoir été amortie en totalité ou en partie.
S'il s'avère que l'employeur souhaite récupérer sur le salarié tout ou partie de ces sommes investies, nonobstant le montant retenu dans la clause de dédit formation, c'est à lui d'apporter la preuve de la réalité de l'investissement dont il réclamerait le remboursement, par la production de factures ou autres documents comptables.
Ce sera à lui de saisir le coneil des prud'hommes puisqu'il ne peut opérer par compensation (retenues sur salaire pour créances qui ne sont pas des trop perçus de salaires), qu'il sera demandeur, et le salarié défendeur.
Bien cordialement,
| Tweet |