Contestatation de péage d'autoroute
Cher Maître,
j'ai toujours entendu dire que si l'on ne pouvais pas circuler comme convenu sur les réseaux autoroutiers on peut faire la demande de rembourssement.
Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir m'indiquer l'article de loi qui le précise s'il vous plait ?
Dans l'attente de vous lire,
Je vous remercient par avance, cher(e), Maître, et vous prie d'agréer mes sinceres salutations distinguées.
Ludovic
P.S je ne sais pas si cela est du ressort du droit a la consommation ou code de la route...
Question posée le 22/12/2010
Par Ludo
Bonjour,
Votre souci relève de la responsabilité contractuelle et du droit commun.
En effet, lorsque vous vous acquittez du paiement sur une autoroute, en contrepartie votre prestataire, en l'occurrence le réseau autoroutier en charge de la gestion de l'autoroute, s'engage à assurer un service conforme aux attentes de l'usager.
Ainsi, en cas de défaut d'accès effectif à l'autoroute ou pour tout autre difficulté, votre prestataire est en principe tenu de procéder au remboursement de vos frais d'autoroute, sous réserve que votre situation ne coïncide pas avec un cas d'exonération de sa responsabilité, ou que vous n'avez pas commis une faute.
Aussi je vous conseille vivement de vous rapprocher du réseau autoroutier vous concernant.
Sachez que c'est le groupe ESCOTA qui est en charge des autoroutes Estérel, côte d'Azur et Provence, AREA pour les autoroutes en Rhône Alpes, SANEF, pour les autoroutes du Nord et de l'Est de la France, SAPRR pour Paris-Rhin-Rhône et SAPN pour la Normandie.
Bien à vous
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