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Droit de la famille

Usufruit d'une maison
Succession et héritages

les parents de mon mari ont partagé leurs biens, sa mère a l'usufruit de leur maison, son fils bénéficiaire de celle-ci après on décès veut la mettre en vente et placer sa mère dans un foyer logement sous prétexte qu'elle ne pourra pus entretenir la maison, en a t'il le droit? sachant qu'au moment du partage il en a payé une partie de cette maison. Et à mon avis les enfants devront payer pour l'hébergement de leur mère.


Question posée le 26/01/2013

Par Whisky

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :mise en maison de retraitesuccessiontutelle personne âgéeusufruitvente indivision
Date de la réponse : le 28/01/2013

Bonjour,
Pour placer une personne âgée dans un établissement leur étant dédié il y a deux alternatives: soit la personne concernée est consentante et en fait la demande de son propre chef, soit cette dernière refuse de quitter son logement et dans ce cas, il faudra prouver qu'elle est incapable de rester à domicile.
Afin de prouver "l'empêchement" d'une personne, il faut se référer au Juge des tutelles, car lui seul peut décider de la mise en place d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur. Avant l'introduction d'une telle requête il faut être en possession d'un certificat médical soulignant l’éventuel état de dépendance dans lequel la personne se trouve. Ce certificat doit provenir d'un des médecins appartenant à la liste établie par le procureur de la République (article 431 Code Civil).
Pour faire une telle demande au Juge des tutelles, il faut agir dans l'intérêt de la personne(article 428 Code Civil).
Il faut noter que la requête visant à obtenir une mesure de protection doit être déposée au greffe du tribunal d'instance du ressort du lieu où se trouve "la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée" (article 1217 du Code de Procédure Civile).
Si le Juge des tutelles décide d'une mesure de protection à l'égard d'une personne, celle-ci est dite "empêchée" et c'est alors son responsable légal (personne désignée par le juge comme tuteur, curateur...) qui devra prendre en charge un éventuel placement en structure adaptée.
Concernant le logement de la personne protégée, celui-ci est conservé aussi longtemps que possible et pour toutes aliénations envisagées il faut respecter les dispositions de l'article 426 du Code Civil (administration des biens garnissant le logement, conservation et mise à disposition de ces biens...).
En ce qui concerne l'aliénation d'un logement, si après un décès il y a plusieurs héritiers on se trouvera dans le cadre d'une indivision ce qui signifie que les biens de la succession appartiennent à tous les héritiers sous formes de quotes-parts. Si l'un des indivisaires souhaite aliéner un bien il faudra alors qu'il procède au partage de celui-ci pour obtenir sa part de l'indivision. Sans partage, l'indivision subsiste et la vente du bien nécessite l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger ces documents sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-curatelle-au-juge-3333.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html

Cordialement

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