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Droit du travail

Respect convention collective rétroactivité
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour
Suite à une inaptitude dénoncée par la médecine du travail, je vais être licenciée d'une scp dans laquelle je travaillais depuis 7 ans, sans JAMAIS avoir été augmentée. Au vu de la convention collective, une clause relate "la reconnaissance du savoir faire" et attribue 10 points supplémentaires, si l'employé n'a jamais été augmenté. Ce qui est mon cas. Puis je demander à mon employeur de procéder à la rétroactivité de cette obligation, faisant partie de la convention collective. Est il dans l'obligation de verser cette somme. Merci . Cordialement


Question posée le 21/01/2013

Par Lydia

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :prescriptionrappel de salaire

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 21/01/2013

Bonjour Madame,

Le rappel de salaire peut être rétroactivement réclamé sur 5 ans.


Cordialement,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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