Sujet compte bancaire
Donation
mon frere a le compte joint de ma mere veuf moi la procuration que peut on faire au deces de plu sun pel plus 2 assurances ma mere pur partager l'argent i
l s'est deja servi on n'est quatre enfants
Question posée le 12/01/2013
Par Mich
Département : Charente (16)
Bonjour,
Au moment du décès d'un titulaire de comptes bancaires, ses comptes personnels sont automatiquement bloqués, et ne peuvent plus servir à régler les dépenses courantes. Par contre, le compte joint, lui, continuera de fonctionner. Le co-titulaire du compte joint est libre de s'en servir, aussi longtemps que les héritiers du défunt ne s'y opposeront pas. Car ces derniers ont le droit de demander à la banque de le bloquer, de même que le notaire en charge de la succession. Néanmoins, si le co-titulaire du compte joint continue de se servir du compte, l'argent qui s'y trouve ne lui appartient pas pour autant en totalité. La moitié des sommes qui constitue le compte bancaire, au jour du décès, sont présumées appartenir au défunt et donc faire partie de sa succession. Le co-titulaire du compte peut disposer de cet argent, mais devra le restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. Sauf s'il prouve que ces fonds lui appartiennent en partie ou en totalité.
Dans le cadre de procuration bancaire, elle s'éteint automatiquement en cas de décès du mandant ou du mandataire, en cas de faillite personnelle, d’interdiction de gérer, de redressement ou de liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire, d'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)et de clôture ou résiliation des produits et services mentionnés dans le document de procuration.
pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre gratuits sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-blocage-d-un-compte-joint-par-les-heritiers-d-un-co-titulaire-1317.html
et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-desolidarisation-d-un-compte-joint-1669.html
et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-deces-et-demande-de-regularisation-aupres-de-la-banque-1255.html
et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-une-procuration-bancaire-permanente-ou-temporaire-1299.html
Cordialement.
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