Procés verbal d'inventaire et prisée des actifs
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire et à cet effet on m'avait remis le PV d'inventaire. Sur ce PV inventaire figurent le mobilier et agencement, matériel d'exploitation, parc roulant (une Renault Kangoo).
Etant donnée que la signature a lieu mardi 15 janvier j'ai appelé l'ancien propriétaire du fond pour savoir si je pourrais prendre possession de la voiture mardi. Surprise il me dit que le liquidateur l'a vendue ! Est-ce normal ?
Question posée le 08/01/2013
Par Bdva75
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Un jugement prononçant la liquidation judiciaire, nomme un mandataire judiciaire pour être le liquidateur. Celui exercera à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens pendant toute la durée de la liquidation. A l'ouverture de la procédure, le liquidateur fait notamment l'inventaire des biens de l'entreprise, gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle en a été autorisée par le tribunal, vérifie avec le débiteur si les créances déclarées sont certaines, liquides, exigibles et s'assure de leur montant, effectue la vente des biens (marchandises, matériels, droit au bail, etc...) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise, soit par des ventes séparées. Le liquidateur répartira les fonds entre les différents créanciers suivant les dates d'exigibilités des paiements, il procédera aux licenciements des salariés sans avoir à obtenir d'autorisation préalable et recouvrera les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.
Enfin, le tribunal prononcera la clôture la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation sera rendue impossible en raison de d'insuffisance d'actifs, ou si le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Dès lors, le procès verbal d'inventaire sera clôturé.
Articles L640-1 à L643-13 et R641-1 à R643-24 du code du commerce
Cordialement.
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