Retard conséquent solde de tous comptes
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai fini mon CDD le 14 octobre 2012 (début le 4 sept 2012), je n'ai pas perçu mon salaire et solde de tout compte, j'ai envoyé une première lettre de réclamation le 6-12-12, j'ai perçu 400 € / 1083,..
dans les 8j qui ont suivis. Pas de nouvelles pour la suite, quels sont mes recours ? je pensais une lettre recommandée AR de mise en demeure de payer. Suis-je en droit de demander des intêrets? quels types? Auriez vous des conseils? Cordialement
Question posée le 03/01/2013
Par Gd
Département : Aube (10)
Bonsoir,
La seule solution vu la situation serait de menacer votre employeur d'une mise aux prud'hommes en référé (c'est rapide). Le conseil lui imposerait la régularisation avec majoration des intérêts légaux. Il vous faut déposer une demande au greffe des prud'hommes, ils vous indiqueront comment la remplir, la procédure est simple pour ce type de demande vous pouvez vous défendre seul (il vous en coûtera que 35 euros de timbre fiscal).
Cordialement,
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez effectivement envoyer une lettre recommandée mais je doute qu'elle produise plus d'effet que le premier courrier.
Il est donc probable que vous deviez saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la condamnation de votre ex employeur à vous payer ces sommes, assorties d'intérêts.
Si certains documents de fin de contrat manquent, vous pourrez également en obtenir la transmission par votre ex employeur sous astreinte.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
| Tweet |