Horaires
Fonction publique
Je suis agent du conseil général titulaire et mise à disposition dans une administration d'Etat on me demande d'appliqué les mêmes horaires que les agents de l'administration d'accueil (Etat) et d'autre part effectué un roulement entre personnel d'Etat et personnel du Conseil général dont je suis pour travaillé le mercredi et vendredi après midi .Je signale je suis mise à disposition.En plus nous aurons entre nous un logiciel pour pointé l'heure d'arrivé et sortie congé annuel ARTT ETC...(Ils ont supprimer les fiches), Je voudrais savoir mes droits sur ces questions en qualité d'Agent du Conseil Général mise à disposition Merçi.
Question posée le 23/12/2012
Par Lisou
Département : (97)
Bonjour,
Pour rappel, la mise à disposition est la situation de l'agent qui travaille au sein d'une administration autre que son administration employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, en étant réputé occuper son emploi d'origine et en continuant à percevoir la rémunération correspondante à cet emploi.
L'article 41 (modifié par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 75)rappelle que "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière."
Cordialement.
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