Arrêt du contrat d'agent commercial

Bonjour,

Votre lettre doit être conforme au mode de rupture prévu par le contrat que vous avez signé au départ.

Il est donc difficile de vous conseiller un modèle.. (une lettre de démission standard aurait été plus facile à trouver..)

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger la lettre de rupture mais j'aurais besoin de consulter votre contrat auparavant.

N'hésitez pas à me contacter.

Restant à votre disposition,
Me LANASRI.
al-avocat.fr

Bonjour,

Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre.

Sachez toutefois que l'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur mis en place par la loi n'91-593 du 25 juin 1991.

Cette loi pose en effet comme principe en son article 12, codifié sous l'article L.134-12 du Code Commerce que ' en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. '

Cela signifie que dès lors qu'il est mis fin au contrat de l'agent commercial celui-ci doit être indemnisé par son cocontractant.

Ce principe ne connaît que trois exceptions :

- Si la rupture du contrat résulte d'une faute grave de l'agent ;
- Si c'est l'agent qui a pris l'initiative de rompre le contrat, sauf s'il le fait en raison des manquements contractuels de son mandant ;
- En cas de cession du contrat au profit d'un tiers et en accord avec le mandant.

La jurisprudence française fixe l'indemnité due à l'agent commercial lors de la cessation du contrat à deux années de commissions calculées sur la moyenne des cinq dernières années.

Pour pouvoir revendiquer cette indemnité, l'article L.134-12 du Code de Commerce impose cependant à l'agent de notifier à son mandant sa volonté d'être indemnisé dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.

S'il laisse passer ce délai l'agent commercial perd son droit à indemnisation.


Cordialement.