Défaut de bornage de terrain suite à retrait de bornes
Litiges entre voisins
Un litige nous oppose à notre voisin au sujet de la délimitation du terrain qui était borné. Notre voisin a ou fait retirer les bornes il s'ensuit une polémique nous privant la vente de ce bien par rétractation d'un compromis signé.Que faire pour sortir de ce problème
Question posée le 03/12/2012
Par Rapido
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Le bornage permet d'éviter les conflits de délimitation entre propriétés. La loi précise que les bornes posées ne peuvent pas être déplacées ni retirées, sous peine de sanctions pénales. L'article 322-1 du Code pénal considère comme une dégradation passible d'une peine maximale de 2 ans de prison et d’une amende de 30.000 euros tout déplacement ou d'arrachage d'une borne.
Pour rappel, effectuer le bornage d'un terrain et obtenir une délimitation précise entre deux propriétés, il est conseillé de faire appel à un géomètre-expert. Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de manière définitive un terrain. Pour ce faire, il consulte les titres, les plans de propriété et les documents cadastraux.
Une fois sur le terrain, le géomètre-expert va identifier, mesurer, délimiter et évaluer la propriété à délimiter. Une fois ces mesures faites, le géomètre-expert établit un procès-verbal de bornage qui doit être signé par chaque propriétaire. Ce document définit et fixe officiellement les surfaces des propriétés et leurs limites. Par principe, les frais de bornage sont divisés entre les propriétaires qui font exécuter le bornage.
enfin, à défaut d'accord sur le bornage, l'un des propriétaires pourra saisir le Tribunal d'Instance. La justice désignera un géomètre-expert pour procéder à une enquête et à la délimitation des propriétés. La justice se référera aux conclusions de l'expert, statuera et ordonnera la pose des bornes. A ce stade, la répartition des dépenses et des frais de bornage sera fixée par le Juge d’Instance.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-proposition-de-bornage-amiable-au-voisin-1759.html
ou http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-sommation-au-defendeur-d-assister-a-l-expertise-de-bornage-5263.html
ou http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-bornage-devant-le-tribunal-d-instance-5146.html
Cordialement.
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