Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Salarie ne vien plus travailler je fais quoi

mon salarié avec un CDD de 3 mois ne vien plus traviller apres avoir ete reprimander pour faute grave'


Question posée le 11/12/2010

Par Elrica

Date de la réponse : le 15/12/2010

Bonjour,

Il faut être plus claire. S'il a fait une faute grave pourquoi ne pas avoir rompu le contrat pour faute grave ? Quel a été l'objet de la réprimande (il s'agit d'une sanction disciplinaire ?).

Quoi qu'il en soit vous devriez lancer une procédure de rupture pour faute grave du CDD, non plus pour sa faute grave si elle a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire mais pour son abandon de poste alors qu'une première sanction a déjà été prise

Cordialement

Date de la réponse : le 15/12/2010

Bonjour,

En vertu de l'article L. 1246-1 du Code civil, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Le salarié qui ne vient plus travailler est en situation d'abandon de poste ou d'absence injustifiée. Selon la jurisprudence, constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter une tâche habituelle.

Dans la mesure où votre salarié a abandonné son poste, vous êtes en mesure de rompre le CDD pour faute grave.

Première conséquence vous êtes en droit de suspendre la rémunération. En effet, ' pas de travail, pas de salaire '.

D'autre part, la faute grave peut être sanctionnée par un licenciement.
En effet, selon la jurisprudence, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'abandon brusque sans autorisation et répété par un salarié de son poste de travail.

Avant toue procédure de licenciement, il est indispensable que vous adressiez, au préalable, un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre salarié stipulant la période depuis laquelle il est absent et surtout indiquez qu'il nous a donné aucun motif.

Par ce courrier, vous devrez réclamer à votre salarié la justification de cette absence.
Si votre salarié ne se manifeste pas et n'adresse aucune explication, ni justificatif, vous devrez lui envoyer une deuxième mise en demeure de revenir à son poste de travail assortie d'un délai, faute de quoi une procédure de licenciement pour faute grave sera engagée.

Dans ce dernier cas, veillez à respecter la procédure de licenciement dans toutes ses étapes.

Ce type de licenciement ne coûte rien. Votre seule obligation consistera à verser au salarié une indemnité de congés payés due. Le départ de l'entreprise se déroule sans préavis, donc immédiatement. Le salarié ne pourra donc prétendre à une indemnité de licenciement.

Je vous conseille fortement vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-pour-faute-grave-du-salarie-2124.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-convocation-du-salarie-a-l-entretien-prealable-rupture-du-cdd-pour-faute-grave-1237.html


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK