Suis-je victime de discrimination salariale
Harcèlement et discrimination
Je suis maître d’internat dans un centre de formation d’apprentis depuis 21 ans tout le personnel perçoit une majoration de salaire de 35 % sauf moi même après avoir fait multiple demande lors du conseil de perfectionnement de l’établissement. J’ai porté l’affaire au tribunal administratif j’ai été débouté de ma demande. Il y a 6 mois l’établissement à embaucher un surveillant de jour qui lui perçoit ledit majoration de salaire. Hors au moment du recrutement le directeur m’avait dit que la rémunération était le même que le mien. Est-ce un cas de discrimination salariale ? Merci de me répondre.
Question posée le 02/12/2012
Par Neyrod
Département : (97)
Bonjour,
l’article L. 1132-1 du Code du travail répertorie ainsi ces critères discriminatoires, donc interdits : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, apparence physique, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales ou mutualistes (article L.1132-1 et suivants du code du travail).
En effet, si le salarié alléguant une discrimination directe ou indirecte doit présenter devant la juridiction les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Dans ce cas, si l’employeur n’avance aucun élément objectif, vérifiable, susceptible de justifier la différence de traitement existant au détriment du salarié, un dédommagement est dû pour discrimination.
Les exceptions sont limitées par la Loi : Les différences de traitement doivent avoir un objectif légitime et être proportionnée (article L1133-1 du code du travail).
Enfin, il peut être légitime de disparités de traitement si l’ancienneté et le diplôme divergent, ou si l’environnement de travail n’est pas identique entre les salariés, alors une différence de traitement peut être envisager.
Pour vous aider dans vos demandes, il vous est possible de consulter l'article sur la discrimination salariale disponible gratuitement sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salaries-sachez-identifier-une-discrimination-salariale-1220.html
Cordialement
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