Recupération maison en location pour l'occuper
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, la loi encadre la possibilité de donner congé. Les règles sont, dans cette hypothèse, dites « d'ordre public » c'est-à-dire impératives : il est impossible d'y déroger, même si le contrat le prévoit. Dès lors le congé donné au locataire doit être motivé selon trois motifs : la reprise dite « personnelle » du logement, ou la vente du logement et enfin un motif légitime sérieux.(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Le propriétaire devra respecter un délai de préavis. Il devra avertir son locataire avant une certaine date sous peine de voir le contrat se reconduire. Le congé ne pourra donc être donné qu'à chaque échéance du contrat. En effet, en cours de bail, il est impossible de donner congé et ce, quel que soit la situation du propriétaire bailleur.
Enfin, Le congé donné au locataire pour reprise pour habiter doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.


Pour vous aider dans vos démarches, Vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-conge-de-bail-d-habitation-pour-reprise-pour-habiter-5112.html


Cordialement.