Nouvelle loi sur l'eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Le relevé de mon compteur d'eau le 23/11/2012 laisse apparaître une surconsommation énorme (2600 m3 contre 60 habituellement). Le technicien m'en informe de suite. Je fais intervenir un plombier le 26/11/2012 qui détecte et répare une fuite juste après le compteur. Il me fournit une attestation de son intervention.
La LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011, dans son article 2, prévoit que je n'aurais à payer que le double de ma facture précédente, en fournissant l'attestation du plombier.
Pourtant, la Mairie de mon domicile (régie municipale) refuse de me faire bénéficier de ces dispositions puisque cette loi n'entrera en vigueur que le 01/07/2013. Or, le Décret d'application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - Article 3 précise: "Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, ...il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture".
Puis-je bénéficier de cette nouvelle réglementation ?
Question posée le 29/11/2012
Par Gadeun
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Selon le droit public français, une régie simple, une collectivité compétente, assure avec son propre personnel, la gestion de certains service (eau, transports, cantine, piscine, etc.). Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunèrent directement dans le respect du code des marchés publics. Il s'agit d'un service de la collectivité. Il peut présenter un caractère industriel et commercial et faire à ce titre l'objet d'un budget spécifique.
En vertu du premier alinéa du visa du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur et notamment au visa du décret sont concernés: les collectivités territoriales, les gestionnaires des services publics de l'eau et de l'assainissement, les abonnés des services d'eau et d'assainissement.
De plus l'alinéa 3 de ce même visa précise au sujet de l'entrée en vigueur que "le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur."
En l'espèce le présent décret a été publié au Journal officiel n°0224 le 26 septembre 2012 page 15174,texte n° 16.
Le décret d'application et son article 3 sont donc s'applicable avant sa propre entrée en vigueur.
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