Achat d un vehicule accidente mon assurance m a dit que si javais un n
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j'ai acheter un vehicule accidenté d occation sur le controle tecnique beaucoup de reparation sans contre visite je lai paye 3500 mais helas c 'est une voiture accidenté hors je pensais faire les reparations par la suite sans savoir que c est tres couteux je ne savais pas, de plus mon assurance m a dit comme cest un vehicule accidente si il m arrive un accident avec je perdrais tout jai contacte le vendeur pour me faire rembourser il ne voulait pas je n etais pas au courant de mes droits ni des frais que ca representais par rapport au vehicule plus de 2000 euros de reparation j 'ai peur de conduire avec je ne sais pas ccomment faire pourriez vous me dire comment doi je m y prendre svp afin de ne pas avoir d ennui merci Mme atamena c 'est tres urgent merci
Question posée le 28/11/2012
Par Sfr123
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Pour ce genre d'acquisition, il n'existe pas de délai de rétractation de 7 jours. En effet, ce délai n'est valable que pour les achats chez un professionnel, et pour des achats à crédit, à distance (Internet) ou démarchage à domicile.
Dès lors, Il incombe à l'acheteur d'apporter la preuve s'il y a supposition de vice caché.
Selon l'article 1641 du Code civil (à lire avec l'article L.211-1 relatif aux garanties légales), "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Un vice caché correspond à un défaut grave qui existait sur le véhicule avant votre achat mais que vous n'avez pas remarqué et que le vendeur n'a pas mentionné.
Si le vendeur ne souhaite pas arranger les choses, il est possible de s'adresser au Tribunal d'Instance si le véhicule vaut moins de 10 000 € ou au Tribunal de Grande Instance si son prix est supérieur à 10 000 €. Il convient de mentionner la garantie légale des vices cachés. Il est possible d'intenter une action en justice à partir du moment où vous constatez le vice caché et ce pendant 2 ans. Une fois ce délais passé, cette action n'est plus possible.
Cordialement.
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