Contestation perte crédit de bonus
je souhaite contester la perte de crédit de bonus que souhaite m'attribuer mon assurance concernant un accident dont le service corporel m'incombe la responsabilité alors que, au préalable, le service matériel, par confirmation écrite, ne m'a pas déclaré responsable.Suis je dans mon droit?
Merci de vos réponses
Question posée le 10/12/2010
Par Sébastien
Bonjour,
En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime.
Vous êtes donc en droit de contester l'application d'un malus ou la perte d'un bonus suite à un accident de voiture.
Par exemple n'entrent pas dans le calcul du coefficient les sinistres dus à la faute d'un tiers, ou présentant le caractère de la force majeure.
L'article A121-1 du Code des assurances dispose que l'irresponsabilité de l'assuré permet l'absence d'augmentation, et même, la diminution du coefficient de ' bonus-malus '.
Le conducteur peut-être irresponsable lorsque :
' le véhicule est conduit à l'insu du propriétaire (sauf s'il s'agit d'un membre de son foyer),
' lorsque l'accident est imputable à 100 % à un tiers.
Dans votre cas, il semblerait que vous ayez été jugé irresponsable par votre assureur. Je vous invite donc à adresser une lettre recommandée avec AR à ce dernier, pour contester le retrait de l'avantage d'un bonus, du fait de votre irresponsabilité.
Pensez à joindre à ce courrier, copie de la lettre écrite vous déclarant irresponsable.
Pour vous aider, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de contestation à envoyer à l'assureur :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-l-augmentation-de-la-prime-d-assurance-automobile-irresponsabilite-du-conducteur-dans-les-sinistres-declares-806.html
Bien à vou s
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