Achat location maisonun acte sur seing
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Egalement appelée bail ou leasing avec option d'achat la location avec option d'achat correspond à une entente de location. Elle dispose en plus d'une option en fin de bail qui est celle d'acheter le bien immobilier à un prix prédéterminé au début du contrat.
Ce sont les articles L.312-24 et suivants du Code de la consommation qui régissent la vente location.
Ainsi comme dans la location d’un véhicule avec l’option de l'’acheter en fin de contrat, la location d’une propriété avec option d'achat en est très proche. Cela signifie donc que pendant toute la durée du bail vous n'êtes que locataire de la propriété jusqu’à la fin du bail. Au terme de ce dernier, le propriétaire est dans l’obligation de vendre la propriété.
S'agissant des formalités, l'article L.312-26 du Code de la consommation prévoit que "pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel. Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 312-27.
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, elle fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente."
Enfin l'article L.312-27 précise que " l'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur. L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi."

Enfin, il conviendra donc de se rapprocher d'un Notaire ou d'un Avocat spécialisé pour établir les contrats compte tenu de la complexité et afin d'éviter tous litiges.

Cordialement.