évolution de fonction
Fonction publique

Bonjour,

La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais proposée au salarié. si le salarié refuse, il appartient donc à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat de travail, soit de licencier le salarié. Dans ce cas, aucune faute ne pourra être reproché au salarié. L'employeur devra respecter la procédure de licenciement, le préavis et le versement des indemnités de licenciement. La Cour de cassation stipule "qu'est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave du salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposé par l'employeur". D'autre part, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur pourra imposer au salarié un simple changement des conditions de travail. Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat de travail mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner.
Les modifications du contrat de travail pouvant être imposées au salarié sont l'affectation sans modification de la qualification, des responsabilités, et du salaire ; un changement d'horaire sur la journée ; un changement d'horaire sur la semaine dès lors qu'il ne présente pas un caractère discriminatoire, et qu'il résulte des nécessités d'organisation de l'entreprise et répond à un motif légitime ; un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique justifié dans l'intérêt de l'entreprise et un changement de lieu de travail, dans des conditions conformes à la clause de mobilité, en respectant un délai de prévenance. ,
Enfin, les modifications nécessitant l'accord préalable du salarié sont tout changement ayant une incidence sur des éléments essentiels du contrat de travail (le salaire, le temps de travail, les responsabilités, le lieu de travail sous conditions, etc.) ou ayant des conséquences incompatibles avec les impératifs de sa vie familiale et privée du salarié, peut être refusé par le salarié (changement de poste, le passage d'un horaire continue de travail à un horaire discontinu ;
la réorganisation des tâches et des responsabilités qui conduit à la perte de responsabilité pour le salarié ; une augmentation des objectifs à réaliser, le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant au salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois ; l'accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ; le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, sachant que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical ; le changement de lieu de travail lorsqu'il porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié ; la modification des conditions de remboursement des frais professionnels (frais de véhicule personnel et kilométrique) prévus par le contrat de travail ; de nouvelles fonctions qui entraînent une réduction des responsabilités du salarié tout en laissant celui-ci dans l'incertitude sur son avenir professionnel au sein de l'entreprise.

Cordialement.