Resiliation abonnement mobile

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite ' Loi Chatel ' assouplit les modalités de résiliations des abonnements. Ainsi le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. (Article L 121-84-6 du Code de la consommation)

Ces nouvelles mesures sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours au 1er juin 2008.

Donc pour bénéficier de la Loi Chatel, votre abonnement doit avoir été souscrit après le 1er juin 2008 ou avoir donné lieu à un réengagement de 24 mois après le 1er juin 2008, ce qui est a priori votre cas.
Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois, donc dans votre cas à compter de début octobre 2010.

Le surendettement est généralement un motif légitime pour résilier un contrat d'abonnement. Pour cela, reportez vous aux conditions générales de vente de votre opérateur.

Si les CGV mentionnent expressément le surendettement comme un motif de résiliation légitime, vous serez exonéré du paiement de l'indemnité de résiliation prévu par la loi Chatel (25% du montant restant dû jusqu'au terme de votre abonnement).

Par ailleurs, si vous avez un arriéré de factures auprès de votre opérateur de téléphonie mobile, vous pouvez valablement demander un échelonnement de votre dette dans le cadre de votre plan de surendettement.

Pour résilier votre abonnement, voici deux modèles gratuits qui pourront vous aider :
http://www.documentissime.fr/modeles-lettre/consommation-concurrence/resiliations/telephone-mobile/resiliation--abonnement-mob-motif-legitime.php (résiliation pour motif légitime)

http://www.documentissime.fr/modeles-lettre/consommation-concurrence/resiliations/telephone-mobile/resiliation-anticipee-abonnement-mob-24mois.php (résiliation loi Chatel)