Conges payes statut vrp
congés
Je suis vrp salarié en immobilier et mes conges payes sont integres dans mon pourcentage des ventes
or une collégue qui est passe au prudhommes pour cette affaire s est vu payé ses conges à hauteur de 1/10 eme par année soit depuis 2007 puisqu il parait qu un decret de 2007 est paru a ce sujet stipulant que quelque soit le statut l employeur se doit de nous les payer .Pouvez vous svp m adresser une copie de ce decret et me confirmer que je puisse les reclamer . le portable ne sera plus valable apres le 30 novembre
Bien cordialement
Merci
Question posée le 19/11/2012
Par Santina
Département : Nord (59)
Bonjour,
En vertu des articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Eu égard au mode particulier de leur rémunération,qui se fait par le versement de commissions,les VRP bénéficient des mêmes droits à congés payés que les autres salariés de l’entreprise. Employeur et VRP choisissent par contrat soit le versement d'une indemnité de congés payés, soit une intégration aux commissions.
De plus selon l'article 7 de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers... du 9 septembre 1988 "en ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :
soit l'application de l'article 21.4 de la CCN de l'immobilier : pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (art. L. 223-11 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable ; soit l'application de la solution de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés."
En droit, l'article L.223-11, abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 précise que "l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur ... "
Par principe, l'indemnité de congés payés doit faire l'objet d'un paiement séparé. Mais l'employeur et le VRP peuvent prévoir dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés
Cordialement.
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