Indemnisation sinistre
Calcul d'indemnisation de préjudice
je suis en désaccord avec mon assureur concernant le montant de l'indemnisation d'un sinistre ( vol avec effraction et détériorations immobilières: porte et porte fenêtre)Les conditions générales précisent qu'en cas de dégâts sur les installations de protection dont font partie les portes et portes fenêtre il y a remise en état(impossible) ou remplacement à l'identique(difficile car modèle ancien)que l'assurance ne peut réaliser.Refus de l'assureur d'indemniser une seconde porte fenêtre en façade distante de celle détériorée de 1m50. Le principe indemnitaire( art L121-1) signifie que l'assuré ne doit faire ni bénéfice ni perte;donc que l'assureur doit remettre l' assuré dans la situation qu'il connaissait avant le sinistre,sans perte ni bénéfice. Or la décision de l'assureur m'occasionne une perte de plus de 3000 euros car il n'est évidemment pas pensable d'avoir en façade de maison 2 modéles de porte fenêtre différents à 1m50 de distance.Que pensez vous de la décision de l'assureur?
Question posée le 13/11/2012
Par Jackso
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
En cas de cambriolage,une procédure stricte doit être suivi pour que les dommages soient pris en charge par l'assureur. En effet, une plainte doit-être déposée au commissariat proche du domicile. La police se rend alors sur les lieux pour constater le vol avec effraction. L'effraction est la condition nécessaire et essentielle pour être indemnisé. En effet c'est ce procès verbal de déclaration de vol, dressé par la police, qui devra être envoyer par lettre recommandée à votre assureur dans les deux jours qui suivent le moment où le cambriolage a été constaté en précisant la date de découverte du vol, les coordonnées et le numéro de contrat de l'assuré.
Ce procès verbal sera accompagné de la liste des objets dérobés ainsi que la liste des dégâts matériels (éventuellement photos à l'appui). Tout relevé de compte bancaire, bons de garantie, factures justifiant de l'achat des biens volés ou détériorés appuyant la demande d'indemnisation.
La compagnie d'assurance détachera un expert sur les lieux du sinistre afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité avaient été prises pour éviter le vol. L'assurance peut en effet refuser l'indemnisation si l'expert dénote une faute grave, une négligence ou encore un oubli ayant conduit à faciliter les circonstances du cambriolage. Mais si rien ne prouve de faute commise par l'assuré et si ce dernier a pris toutes les mesures de sécurité exigées, l'assurance doit procéder à l'indemnisation du sinistre dans les plus brefs délais.
Aussi, en vertu de l'article 1134 du Code civil selon lequel le contrat vaut loi, il est nécessaire et primordial de consultez le contrat d'assurance et les conditions générales de ventes pour apprécier les conditions selon lesquelles l'assurance indemnise un sinistre. Le dédommagement dépends du type d'assurance habitation contracté, des franchises et des limites de garanties.
Enfin, selon l'article L.121-1 du code des assurances "L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre(...)"
En cas de contestation de l'assureur en indemnisation, et en vertu de l'article sus cité, l'assuré doit se munir de plusieurs devis de réparation des ouvrages détériorés.
Cordialement.
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