Reçu une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu de pv initial
j'ai reçu une lettre recommandée d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 , je ne conteste pas l'infraction maisje conteste la majoration. je n'ai donc jamais reçu l'amende initiale que j'aurais payée si je l'avais reçue,je n'ai pas déménagé, quelle lettre puis je faire
Question posée le 25/08/2010
Par Christelle
Bonjour,
La difficulté est que vous ne disposez d'aucune preuve. Rien ne prouve que vous n'ayez pas reçu votre amende. Afin qu'elle ne soit pas majorée à nouveau, nous vous conseillons de régler votre amende dès à présent, et d'écrire au service des réclamations pour leur expliquer votre situation. En cas de réponse négative de ce service, il vous sera toujours possible de faire appel à un avocat spécialisé pour contester en justice cette majoration.
Voici un modèle de lettre gratuit qui pourra vous aider http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-gracieuse-d-une-amende-majoree-2203.html
L'équipe Documentissime
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