Prestation compensatoire et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je suis divorcé depuis octobre 2009. Je verse à mon ex-femme une prestation compensatoire de 300,00€ par mois et ce pendant 8 ans et une pension alimentaire de 240,00€ pour ma fille. Mon ex-femme est gravement malade avec un pronostic vital d'un mois. Que devrais-je faire à son décès ? Je verserai la pension alimentaire de ma fille, âgée de 18 ans et en contrat d'apprentissage pour 2 ans (le jugement prévoit tant qu'elle poursuit ses études ou demeure raisonnablement dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins). Pas de problème avec ça. Mais que devient le versement de la prestation compensatoire pour mon ex-femme à son décès ? Je cesse de la verser (art. 276-3 du Code Civil) cette prestation étant censée compenser une différence de niveau de vie qui n'est plus de fait ou bien, représentant un capital dû, dois je continuer à la verser à ma fille ?
Si modifications il y a, auprès de quel organisme (TGI POITIERS - jugement du divorce) dois je me rapprocher ?
Question posée le 07/11/2012
Par Erick
Département : Vendée (85)
Bonjour,
La transmission du paiement de la prestation compensatoire concerne souvent la question de son versement à la mort de l'ex-conjoint débiteur. Dans ce cadre la loi de 2000, maintenait la transmission de la prestation versée sous forme de rente viagère (rente versée à vie) aux héritiers, dès lors que la succession était accepté. Mais considérée comme inéquitable, cette transmission est finalement abolie par la loi du 26 mai 2004. Désormais la prestation compensatoire est prélevée directement sur le patrimoine du défunt(article 280 du Code civil).
S'agissant du décès du bénéficiaire il n'existe pas de texte de loi précis en la matière. Cependant, selon l'article 276-3 du code civil "la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge aux Affaires Familiales."
Dès lors, il est donc nécessaire de s'adresser au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour les éventuels changements relatifs aux versements de la prestation compensatoire. Adressez un courrier Une lettre au greffe du TGI du lieu de résidence de la famille, ou à défaut du lieu où réside le parent défendeur.
Le JAF est le juge aux affaires familiales. Il a une compétence exclusive pour tout ce qui concerne la prestation compensatoire fixée aux termes d’un divorce.
En application de l’article 228, alinéa 3 du Code civil, le JAF est seul compétent pour statuer sur la révision d’une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le modèle de lettre de demande de suspension de la prestation compensatoire au JAF sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-suspension-de-la-prestation-compensatoire-au-jaf-5464.html
que vous adresserez : TGI Poitiers, 10 place Alphonse Lepetit BP527 86020 Poitiers cedex
Cordialement.
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