Conflit après un achat
Dégradation de biens matériels
J'ai moi-même fait une petite réparation sur le toit de mon camping car il y a 5 ans. Pendant tout ce temps je n'ai eu aucun problème d'infiltration.
Il y a plus d'1 an j'ai vendu ce véhicule. mon acheteur me contacte parcequ'il y aurait des travaux relatifs à cette réparation et veut que je les prenne en charge.Il m'avait appelé pour un renseignement au printemps et se disait très content du véhicule.
Question posée le 25/10/2012
Par Laoud
Département : Var (83)
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente d'un bien entre particuliers, il existe des garanties pour défaut de la chose vendue. Ainsi, un vice caché doit répondre à 3 critères : il faut qu'il soit non apparent c'est à dire qu'un acheteur non professionnel ne doit pas pouvoir le déceler, le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné et il doit être antérieur à la vente. L’acheteur doit prouver cette antériorité.
Selon l'article 1641 du Code Civil, "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
De plus,en vertu de l'article 1645 du même code qui prévoit que " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".
Enfin, l'article 1646 précise que "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente".
Cordialement.
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