Rupture conventionnelle - arrêt maladie
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je voudrais un renseignement concernant une rupture conventionnelle d'un CDI
-J'ai eu le premier entretien avec mon employeur pour convenir de la rupture. J'ai reçu hier le courrier attestant cet entretien; Donc pas de signature encore. Le second entretien aurait dû être vendredi prochain.
-Seulement ce matin, j'ai dû me mettre en maladie parce que je n'étais pas bien. J'ai parler avec le médecin qu'au travail je déprime parce qu'il y a souvent de conflit entre la patronne et moi et le médecin m'a mis en arrêt pendant un mois; la durée à peu près de la procédure pour la rupture.
Est ce que, suite à cet arrêt, la procédure va être annulée?
-j'ai appelé mon employeur pour lui faire part de cet arrêt. Il m'a dit qu'il annule la procédure et que je n'ai qu'à démissionner. Mais je ne peut pas démissionner et je n'ai pas trop envie non plus de revenir dans cet entreprise.
Si vous pouvez me conseiller, je suis un peu perdu.
Merci de votre conseil.
Question posée le 17/10/2012
Par Hilda
Département : Haute-Savoie (74)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il est toujours possible de convoquer un salarié pendant un arrêt maladie mais il n'est pas possible de lui faire signer la rupture conventionnelle pendant le temps de l'arrêt. Toutefois, en pratique, certains employeurs acceptent le risque de faire signer l'acte se disant qu'il n'est pas dans l'intérêt du salarié d'informer l' inspection du travail d'une signature pendant l'arrêt maladie, ce qui reviendrait à rendre nul l'acte...
Si vous souhaitez que nous en discutions plus avant, vous avez la possibilité de me contacter à mon cabinet, étant précisé que je me rends régulièrement en Haute Savoie.
Bien cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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