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Droit de la famille

Frais de notaire rachat maison par conjoint divorce

Etant en procédure de divorce par consentement mutuel, mon conjoint rachète la maison familiale et me doit une soulte. Nous devons 1,10 % à l'état sur notre actif brut mais qui doit payer les frais de notaires concernant le rachat de cette maison ?
De mon côté, si j'achète une nouvelle maison, mon conjoint ne paiera pas les frais de notaire, donc je ne comprends pas pourquoi je dois payer les frais de notaire de mon conjoint.
Merci à tous pour vos réponses et votre aide !


Question posée le 04/12/2010

Par Caro17

Date de la réponse : le 07/12/2010

Bonjour,

Les frais d'actes notariés, communément appelés les ' frais de notaire ' en ce qui concerne les achats immobiliers, sont régis par le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Il appartient normalement à l'acheteur de s'acquitter des ' frais de notaire ', souvent compris dans le prix de vente de l'appartement.
Ainsi, si votre ex conjoint rachète le domicile familial, il doit également s'acquitter des frais de notaire.

Bien à vous

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