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Droit des affaires

Bénéficier de la prime à la création d'entreprise par pole emploi,
Création de société

Pôle emploi me refuse le bénéfice de l'accre car j'ai crée une société en auto entrepreneur en 02/2012, alors que je suis au chomage depuis 08/12.
Or je n'ai fait aucun CA avec ma société d'auto entrepreneur,la déclaration à l'urssaf peut en témoigner.
Je souhaite reprendre une entreprise,et j'avoue que cette somme m'aiderait beaucoup.
Pour info, j'ai demandé à résilier mon statut d'auto entrepreneur.
Cdlt

Mireille DAVID


Question posée le 01/10/2012

Par Mimi1956

Département : Hautes-Alpes (5)


Mots clés de cette question :accre auto entrepreneurbénéficier de l'accrecréation auto entreprise
Date de la réponse : le 01/10/2012

Bonjour,

L’ACCRE est une aide à la création d’entreprise, conçue pour les personnes qui ne parviennent pas à retrouver un emploi salarié. Seuls certains profils d’auto-entrepreneur peuvent en bénéficier :
- demandeur d’emploi bénéficiant de l’Aide au Retour à l’Emploi
- demandeur d’emploi indemnisé par le régime d’assurance chômage;
- personne pouvant être indemnisé par Pôle Emploi mais dans l’attente d’ARE (sans percevoir encore d’ARE au moment de la demande d’ACCRE, par exemple durant un préavis de licenciement),
- demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi depuis 6 mois au moins,
personne âgé de 18 à 26 ans,
- personne âgé de 26 à 30 ans sans avoir suffisamment travaillé pour bénéficier des Assedic,
- bénéficiaire du RSA (ou conjoint, concubin ou pacsé bénéficiaire du RSA) ou anciennement de l’API,
- bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique),
- créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
- salarié repreneur de son entreprise en difficulté.

Attention, l’un des critères pour bénéficier de l’Accre est de ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 années passées.

Cordialement.

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