Régulariser sa situation auprès des impôts
Bonjour,
J'ai une amie qui n'a pas déclarer ses revenus depuis maintenant 3 ans.
J'aurais aimé savoir quelles sont les démarches à suivre afin qu'elle puisse régulariser sa situation et auprès de quel centre d'impôts doit-elle effectuer ses démarches sachant qu'elle n'a cessé de déménager depuis ces 3 ans et qu'elle a déjà eu un premier avis d'imposition?
Question posée le 01/12/2010
Par Mypreciousc
Bonjour,
L'article 11 du Code Général des Impôts dispose que ' lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation. '. Le contribuable doit donc informer l'administration fiscale de tout changement de résidence, pour établir l'impôt.
En conséquence, j'invite votre amie à déclarer le changement de son domicile auprès du dernier centre des impôts, ou trésorerie, c'est-à-dire au Centre d'imposition indiqué sur l'avis d'imposition dont elle a été destinataire.
Vous pouvez informer votre amie qu'elle a la faculté de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, un modèle de lettre lui permettant de régulariser sa situation auprès du fisc :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-de-changement-d-adresse-aupres-de-l-administration-fiscale-2161.html
Bien à vous
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