Congé bonifié des militaires
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

1er cas : Les frais de transport de l’agent sont pris en charge par sa collectivité sur la base du tarif le plus économique entre l’aéroport d’embarquement et l’aéroport du DOM où il doit prendre
son congé bonifié. Les frais de transport des enfants peuvent être également pris en charge à condition que le fonctionnaire en ait la charge effective et permanente.
La prise en charge des membres de la famille est subordonnée à la condition que leur
voyage soit effectué à l’occasion du congé bonifié.

2ème cas : l'article 4 du décret n° 78-399 du 26 mars 1978 relatif aux départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, "les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit Congé bonifié. Ce voyage comporte :
1° Pour les personnels visés au a de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le département d'outre-mer où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant :
a) Le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où il a sa résidence habituelle ;b) Le territoire européen de la France lorsque l'intéressé exerce ses fonctions dans le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle ;
2° Pour les personnels visés au b de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle"
Ce même décret précise que le voyage peut être différé tout en sachant que le voyages des enfants à charge et conjoint marié sont également pris en charge (si ses ressources sont inférieur au Traitement afférent à l’I.B. 340).

Cordialement