Annulation commande suite cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat
Mon père a versé un acompte de 990 E, soit 30% de la fourniture et pose de volets dans le logement de sa compagne, laquelle vient de décéder d'une maladie foudroyante. N'ayant pas l'usufruit de ce logement et n'étant pas héritier, il devra le quitter. La commande a été passée le 27/08/12, signée par sa compagne. Peut il annuler cette commande, et peut il récupérer les arrhes versées?
Question posée le 28/09/2012
Par Roncelin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Selon l’article L. 121-20-2 du code de la consommation " le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés."
Dans le cadre de ces contrats le client ou consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter.
Enfin à la signature de chaque commande entre une entreprise et un consommateur, des conditions générales de ventes sont fixées. Il faut se référer à celles qui ont été acceptées dans le cadre de de votre contrat, afin de déterminer les conditions prévues pour une éventuelle rétractation, notamment selon les délais et selon le commencement ou non et de la livraison de la commande.
Cordialement.
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