Temps de pauses
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Mon employeur m'a demander de passer en équipe de jour et ceci depuis un mois mais je ne gagne pas plus cher. Quand j'étais en normal j'avais un salaire de base pour 151 H 67 + une pause mensuelle payée de 10 H 83 (horaire : 8 H - 12 H / 13 H - 16 H 30). En équipe, il ne me paie plus la pause mensuelle mais il me donne une prime de panier par jour de présence en compensation . Est-ce qu'il a le droit de me supprimer la pause vu que je suis à sa disposition lors de la pause car je suis souvent dérangé pendant ma pause pour réparer les machines Normalement je dois travailler 7 H de travail effectif + 1/2 heure de pause par jour mais souvent j'ai moins d'une demi heure ou pas de pause du tout. Je souhaite savoir si avec la Convention de la métallurgie de la sarthe mon employeur doit me payer la pause + le prime de panier.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 27/09/2012
Par Lolo
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
je vous donne quelques définitions légales des indemnités forfaitaires de repas.
Salariés en déplacement travaillant sur chantier
Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 8,40 euros.
Salarié sédentaire travaillant dans des conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail
Lorsque le travailleur salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, l’employeur est autorisé à déduire l’indemnité dans la limite de 5,90 euros.
Sont concernés les salariés travaillant de nuit ou en équipe ou en horaire décalé.
Depuis la réforme des frais professionnels applicable à compter du 1er janvier 2003, les deux primes panier de jour et panier de nuit ont été remplacées par une indemnité unique de restauration sur le lieu de travail.
Voici les dispositions générales de 2012 applicables à la Metallurgie
Textes Salaires IDCC 2344
Avenant du 1er mars 2012 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012
Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement
Article 1er Barèmes annuels garantis (BAG)
Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2012, par les nouvelles valeurs suivantes :
(En euros.)
Niveau Coefficient Grille de transposition SALAIRE MINIMUM
I 140 17 118
145 17 140
155 17 151
II 170 17 220
180 17 549
190 17 926
III 215 18 595
225 18 939
240 19 440
IV 255 60 19 978
270 68 20 945
285 76 21 905
V 305 80 23 470
335 86 25 668
365 92 27 649
395 100 29 651
Article 2 Prime d'ancienneté
La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,55 € à compter du 1er avril 2012.
Article 3 Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2012, est porté à 785 € maximum.
Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à un 1/30 de la prime.
Article 4 Indemnité de panier
Le montant de l'indemnité de panier est maintenu à 13,40 €.
Article 5 Indemnité d'éloignement
Conformément à l'article 38 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2012 par celui indiqué dans l'annexe au présent avenant.
Article 6 Dépôt
Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10
Dispositions sur la pause dans la convention
Horaires de travail particuliers et contreparties
Article 32 Temps de pause
Les conditions qui régissent la durée du temps de pause, ses modalités ainsi que les conditions de l'assimilation de ce temps à du travail effectif pour les salariés travaillant en horaires postés sont celles prévues par la législation en vigueur.
Ce temps de pause est payé comme si le salarié n'avait pas interrompu son travail
La disposition légale est contenu dans cet article
Article L3121-33
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur
Dans le cas où le salarié doit rester à la disposition de l'employeur et qu'il peut être amené à effectuer une intervention car il n'est pas remplacé durant sa pause, on considère que le temps de pause correspond à un temps de travail effectif
Espérant avoir ainsi répondu à votre attente
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