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Creance
je suis locataire et créancier d'une société civile immobilière qui me doit 4000 euros.
mais la SCI n'a rien et n'est même pas propriétaire de mon logement. Mais le propriétaire est associé de cette SCI et c'est lui qui m'a fait le bail.cette SCI sert d'écran au propriétaire.
c'est une escroquerie ou pas
Question posée le 22/08/2010
Par Kabu
Je suis locataire et créancier d'une société civile immobilière qui me doit 4000 euros. mais la SCI n'a rien et n'est même pas propriétaire de mon logement. Mais le propriétaire est associé de cette SCI et c'est lui qui m'a fait le bail. Cette SCI sert d'écran au propriétaire. c'est une escroquerie ou pas
Les sociétés civiles sont règlementées par les articles 1845 et suivants du Code civil.
Dans ses rapports externes avec les tiers, seul le gérant est habilité à engager la société.
Ainsi, si le propriétaire de votre appartement n'est pas gérant de la SCI, mais seulement associé, il n'est pas habilité à engager la société en passant des actes de gestions.
Par ailleurs, si votre logement n'est pas dans le capital de la SCI, vous n'êtes pas locataire de la SCI et le bail doit être conclu entre vous et le propriétaire du logement, sans que la SCI n'intervienne.
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