Problème avec propriétaire sur des fissures de carrelage
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, depuis 2007, j'ai des fissures de carrelage dans mon appartement. J'ai saisi la commission départementale de conciliation mais le propriétaire a émis un avis de non conciliation. j'ai donc déclaré le sinistre auprès de mon assureur et à mes frais fais établir un constat d'huissier. Mon assureur a nommé un avocat mais le tribunal m'a débouté car l'huissier n'a que constaté mais n'a pas précisé si c'était un problème de construction. A ce jour, les désordres s'aggravent sur toute la surface carrelé de mon appartement. Je voudrais demander le passage d'un expert à mes frais. Dois-je saisir une nouvelle fois la Commission Départementale de Concilisation en sachant que le propriétaire ne voudra pas faire les réparations ou dois-je déclarer à mon assureur l'aggravation du sinistre en joignant le rapport d'expert qui sera établi ? Mon assureur me nommera-t-il un avocat sachant que depuis mon entrée dans les lieux en 2006 j'ai souscrit une assurance protection juridique ?
Question posée le 26/09/2012
Par Croche57
Département : Moselle (57)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
-d'abord, le rejet de votre demande par le tribunal est normal car en droit, un huissier ne peut que "constater" et il n'a pas le droit de rechercher la cause de ce qu'il constate. Dans votre cas, il n'a pas le droit de dire que c'est un problème de construction.
-ensuite pour établir la cause de vos désordres, il faut passer par un expert en bâtiment que votre assureur peut vous désigner si vous parvenez à un accord (sachez que vous n'êtes pas obligé d'accepter les conclusions de l'expert d'assurance). A défaut, vous avez le droit de demander au juge la nomination d'un expert judiciaire qui viendra faire les anlyses utiles à la recherche des causes des fissures. Il vous faudra avancer les frais. Si l'expert estime que les fissures proviennent d'un vice de construction (l'entreprise qui a fait les travaux doit être mise en cause ou son assureur) ...etc qui ne vous est pas imputable, votre propriétaire ou cette entreprise devra réparer. vous pourriez également demander sa condamnation au remboursement des frais d'expertise que vous avez avancés.
vos murs sont-ils fissurés? Si vous n'avez que ce problème de carrelages fissurés, cela peut être du à une mauvaise exécution ds travaux non conformes aux règles de l'art.
Bien cordialement.
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