Vol carte bancaire
Suite à un vol par ruse au distributeur d'une carte bancaire, opposition faite de suite ainsi que la déclaration au commissariat. la banque à débité le compte de 7000- qui est devenu débiteur, ce qui a entrainé vers une ste de recouvrement.
Selon la nouvelle règlementation de la directive européenne sur les paiement en Frnce en vertu de l'ordonnance du 15.07.2009,
peut on contester dans les 13 mois cette opération non autorisée
par le titulaire du compte. merci de votre réponse.
Question posée le 22/08/2010
Par Pepsi
La loi du 15 novembre 2001 n'2001-1062, codifiée aux articles L 133-17 et suivants du Code monétaire et financier, est intervenue pour règlementer les opérations bancaires.
Après le blocage de la carte volée, l'utilisateur ne peut supporter aucune conséquence liée à l'utilisation de son instrument de paiement, sauf agissement frauduleux de sa part.
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