L'agence immobilière retient mes allocations
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour ! Alors...
J'ai occupé un studio pendant 4 mois, dont je suis sorti en juillet. Dans le même temps, j'ai fait une demande d'allocations logement qui n'a abouti qu'au début du mois de septembre.
Problème : alors que, sur le formulaire de la caf, j'ai indiqué que je voulais être payé directement (puisque je payais l'intégralité des loyers), c'est l'agence immo qui a mystérieusement reçu les 3mois d'allocs.
Et,alors que j'ai reçu une lettre de la caf prouvant ce versement, l'agence prétend devoir attendre un document simillaire, même si elle a été payée. Un scan de mon propre document ne lui suffit pas.
A-t-elle le droit ?
Je les soupçonne de conserver ces allocs pour conserver plus que ma caution. Ils ne m'ont toujours pas envoyé l'Etat des lieux, et veulent notamment me facturer un ménage dont on n'avait pas parlé à la sortie. C'est d'ailleurs ma petite question subsidiaire, comment contester cet état des lieux ? Je n'ai reçu ni celui d'entrée ni celui de sortie.
Question posée le 15/09/2012
Par Monsieur pigeon
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
S'agissant de l'état des lieux, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, prévoit dans son article 3 que le contrat de location doit préciser notamment " Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." Ainsi selon l'article 1731 du code civil "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire". Cela signifie que s'il s'agit du bailleur qui n'a pas effectué l'état des lieux, ce dernier ne peut pas se prévaloir de cette présomption. Si jamais le bailleur souhaite rendre responsable le locataire de détériorations constatés en fin de bail, le bailleur devra prouver l'absence de défauts au moment de l'entrée du locataire dans le local.
Une lettre en recommandé par accusé de réception sera envoyé à l'agence dans laquelle il est joint la lettre de la CAF qui fait état du versement de vos allocations en indiquant de la volonté que vous avez de récupérer votre indu.
Cordialement.
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