Vente maison commune
Problèmes de copropriété et syndic
Je possede une maison dans un ensemble comprenant Des parties communes regies par un Syndic. Dans ces parties communes nous avons une maison, nous la vendons (acte non signé a ce jour). Je vends mon bien personnel, acte signe dans la semaine, ma question vais je beneficier de l'argent de la vente de cette maison (repartie entre coopropriétaires) ou estce l'acquéreur de mon bien qui en bénéficiera?.Vous remercie pour la réponse
Question posée le 06/09/2012
Par Petitjean33260
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Par principe, tout copropriétaire peut vendre son lot. La vente doit être constatée par un acte notarié.
Après la signature de l'acte de vente, le transfert de propriété doit être notifié sans délai au syndic par le notaire ou par le vendeur et l'acquéreur. La notification doit indiquer la désignation du lot vendu ainsi que les les nom, prénom et domicile de l'acquéreur et, le cas échéant, du mandataire commun lorsqu'il existe plusieurs acquéreurs en indivision.
L'acquéreur du lot obtiendra sa qualité de copropriétaire qu'à compter de la date de réception de la notification par le syndic. À cette même date, LE VENDEUR PERD CETTE QUALITE.
En l'absence de notification au syndic, le vendeur reste tenu de payer les provisions et charges devenant exigibles après la signature de l'acte de vente, et l'acquéreur est propriétaire du lot sans être copropriétaire.
Cordialement.
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