Se démettre d'un usufruit.
Succession et héritages
Mon beau père est décédé, ma mère âgée de 70 ans est usufruitière de ses biens: maison principale et secondaire.
Les 2 enfants de mon beau père mènent la vie dure à ma mère.
J'aimerais qu'elle se défasse de son usufruit pour vieillir plus sereinement.
Qu'elles sont les démarches à effectuer, l'usufruit a-t-il une valeur pécuniaire ?
Merci pour votre réponse.
Bonne fin de journée à vous.
Question posée le 03/09/2012
Par Freez
Département : Aisne (2)
Bonjour,
"L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne est propriétaire à condition d'en assurer la conservation. Le droit de propriété est démembré de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l'usufruitier".
Dans le cas d'une renonciation à un usufruit : le bénéficiaire de l'usufruit qui souhaite renoncer à son droit, peut soit le donner (renonciation translative), soit le céder ou le vendre. En renonçant à l’usufruit, il permet à la nue-propriété de récupérer le bien. A savoir que la renonciation implique donation indirecte, donc taxation aux droits de donation sur la valeur de l’usufruit si la nue propriété entre en jouissance des droits délaissés. Lorsque la renonciation à l’usufruit ne constitue pas une donation, elle n’est pas imposable aux droits de donation. En revanche, elle soumise au droit fixe et à la taxe de foncière.
Enfin l'article 617 du code civil énonce que "l'usufruit s'éteint par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier, par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire, par le non-usage du droit pendant trente ans et par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. NOTA: la loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile".
Cordialement.
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