Rachat d'une partie de parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'aurais besoin de racheter 5m2 de jardin à mon voisin afin de faciliter l'agrandissement de ma maison (respect des distances avec les limites de propriété). Je souhaite savoir si cela est techniquement faisable avant d'aller en discuter avec lui (changement cadastre, PLU,...). Deux questions :
1- Quels sont les écueils administratifs et légaux éventuels ?
2- est il éventuellement possible de lui acheter la nue propriété et de lui laisser l'usufruit ?
Merci.
Question posée le 29/08/2012
Par Brulan
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Dès lors qu'un accord tacite a été mis place entre les parties, il conviendra dans un premier temps, de faire intervenir un géomètre qui détachera la parcelle afin d'établir un bornage, un document d'arpentage pour le cadastre et un plan de masse complet et définitif. Les honoraires varient selon la superficie de la parcelle. Puis, il faudra enregistrer la vente auprès d'un notaire qui transmettra les actes aux hypothèques.
L’acquéreur achète la nue-propriété, ou le droit de devenir plein propriétaire de ce bien à l’issue d’une période déterminée.
Enfin, il conviendra de rappeler que si l'acquisition se fait en nue propriété au bénéfice du cédant par un usufruit de la parcelle, le détenteur de l'usufruit aura le droit d'habiter, de louer, de vendre l'usufruit à son bon vouloir, et à savoir que même d'autres héritiers pourraient exiger leur part de l'héritage lors de la succession. Enfin, L’acquéreur achète la nue-propriété, ou le droit de devenir plein propriétaire de ce bien à l’issue d’une période déterminée.
Cordialement.
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