Fiscalité préservée suite a un divorce
Calcul de l'impôt
Nous sommes un couple qui à l’intention de divorcer.
Par contre nous avons acheté en 2009 un appartement dans le cadre de la Loi Girardin qui est adapté à la somme de nos deux revenus (mais trop important pour un seul revenu).
Suite à notre divorce (amiable), nous souhaitons garder une consolidation de notre fiscalité (un seul foyer fiscal) nous permettant de continuer bénéficier du projet Girardin.
Pourriez vous nous dire quelles seraient les conditions qui nous permettraient de garder une consolidation de notre situation fiscale (Impot s/ revenu sur les deux revenus ensemble) suite à un divorce à l’amiable ?
Je vous remercie d’avance
BL
Hauts de Seine
Question posée le 27/08/2012
Par Bruno
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Un foyer fiscal est constitué d'une personne majeure célibataire ou par un couple marié que les époux soient majeurs ou mineurs, ou par des personnes pacsées. Les enfants rattachés de plein droit : enfant célibataire âgé de moins de 18 ans, enfant infirme de tout âge à condition que l’infirmité le mette hors d’état de subvenir à ses besoins, enfant naturel reconnu même ne vivant pas sous le toit du contribuable dès lors que ce dernier en assure entièrement l’entretien et l'enfant mineur recueilli vivant sous le toit du contribuable qui en assume la charge effective et exclusive ceci indépendamment de l’exercice de l’autorité parentale (CE 7 janvier 2000).
Dans le cadre d'une séparation, de divorce ou de rupture de PACS : il y aura une déclaration commune du 1er janvier jusqu'au jour de la séparation puis 2 déclarations distinctes du jour de la séparation au 31 décembre.
Rappel : dans le cadre de la loi Girardin mis en place en juillet 2003, cette loi régit la défiscalisation partielle des investissements immobiliers neufs dans les Départements et Territoires d’Outre-mer. Toute personne domiciliée sur le territoire français peut bénéficier, sous conditions, de cet avantage soit dans le cadre d’un investissement locatif, soit en tant que résidence principale. Le logement doit être situé dans les DOM-TOM (Département et Territoires d’Outre-mer), le propriétaire devra être domicilié sur le territoire français, le logement devra être loué nu et constituer la résidence principale du locataire, le logement ne pourra être loué au conjoint ou à un membre du même foyer fiscal.
Enfin, devant ces éléments, il convient de se rapprocher d'un avocat car dans le cadre d'une procédure de divorce, la dissolution d'un unique foyer fiscal est inévitable au regard des impôts.
Cordialement.
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