Droit du code de la route
Vice de forme ?
Retrait de permis de conduire ou récupération
mon fils a été controlé positif à une alcoolémie le 24 juin sa convocation au tribunal est datée du 26 mai y a t il vice de forme
Question posée le 23/08/2012
Par Pammc
Département : Côtes-d'Armor (22)
Date de la réponse : le 27/08/2012
Bonjour,
La seule pièce qui fait foi dans ce genre d'affaire est le Procès Verbal remis à la personne ayant commis l'infraction, en aucun cas la convocation reçue. Il incombe au destinataire de faire les démarches auprès du tribunal en cause. Il n'est donc pas recevable de contester la procédure sur cet élément.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |