Problème de voisinage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Les articles 657 à 660 et 662 du code civil énoncent que par principe la mitoyenneté est acquise soit par une convention (par un accord écrit, dans lequel les deux propriétaires consignent leur accord pour créer un mur mitoyen, à frais partagés, sur la limite séparative de leur propriété). Le contenu de cette convention est libre et doit être déposée chez un notaire afin qu'il la publie à la conservation des hypothèques. Puis la mitoyenneté peut être acquise par une prescription acquisitive, c'est-à-dire par le simple fait de se comporter comme le copropriétaire du mur privatif pendant un certain délai, soit 30 ans. Et enfin, par cession forcée en obligeant son voisin à céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur. Par contre, on ne pourra pas, après avoir construit un mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.
Dès lors, les 2 propriétaires du mur mitoyen doivent veiller à l'entretien du mur notamment en effectuant des réparations. Les travaux devront donc être effectués d'un commun accord entre les deux propriétaires, sauf en cas d'urgence (exemple : si le mur menace de s'écrouler).
Dans le cas où l'un des propriétaires exécute des travaux sur le mur mitoyen sans le consentement de son voisin, il ne peut obtenir le partage des frais occasionnés par ces travaux.
Enfin, le voisin qui n'a pas donné son consentement pourra saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire cesser les travaux de reconstruction, voire les faire démolir.

Cordialement.