Modèle de lettre
Recours gracieux suite à un refus de titre de séjour

Quand utiliser ce modèle de recours gracieux ?

Vous avez demandé un titre de séjour qui vous a été refusé par la Préfecture. Vous souhaitez exercer un recours contre cette décision de refus, auprès du préfet. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le refus de délivrance de carte de séjour temporaire

Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance d'une carte "vie privée et familiale" alors que vous justifiez des conditions requises, celui-ci doit saisir la commission du titre de séjour (article L. 312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette saisine a lieu en cas de délivrance automatique de la carte, et d'admission exceptionnelle au séjour, lorsque vous demandez un titre en raison de votre présence habituelle depuis plus de 10 ans en France.
Pour les autres cartes de séjour, le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement du titre, dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies. En cas de refus de délivrance de carte de séjour, le préfet notifie sa décision de refus par lettre motivée. Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant votre pays de renvoi.
Vous pouvez toutefois former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Mais l'exercice de ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement et ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le Juge Administratif.

Nos conseils pour votre lettre

Votre recours gracieux doit être adressé à la Préfecture du lieu de votre domicile si vous résider hors de Paris et à la Préfecture de police de Paris si vous résider à Paris.
Votre recours doit être adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Vous conserverez précieusement une copie de votre courrier et l'accusé de réception. N'oubliez pas d'y joindre : la décision de refus et l'ensemble des justificatifs venant au soutien de votre demande (attestation de vie commune, témoignages, etc.).
Notez qu'il s'agit d'un modèle type, il convient par conséquent de l'adapter en fonction de votre situation.

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Modifié le : 24/07/2012 15:49:10
Nombre de mots : 298
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