Modèle de lettre
Modèle de mandat de recherche d'acquéreur d'une société

Quand utiliser ce modèle de mandat de recherche d'acquéreur d'une société ?

Vous êtes Président d'une société et l'un de vos associés souhaite vendre ses actions. Dès lors, vous souhaitez mandater un professionnel afin qu'il vous présente un ou de futurs actionnaires, en lui proposant un mandat de recherche d'acquéreur.

Ce que dit la loi sur les obligations des contrats

Dans ce cadre, un mandat de recherche est un contrat passé entre un chef d’entreprise, une société souhaitant vendre des parts, des actions et un professionnel. Par ce contrat, le vendeur charge le professionnel de prospecter en son nom et de trouver un acquéreur correspondant à ses critères ainsi qu’on budget qu’ils auront fixé dans le contrat.

Le mandat de recherche n’a généralement pas de caractère d’exclusivité, e ce fait le vendeur peut mener ses recherches par lui-même ou mandater un autre professionnel.
Enfin, Le contrat donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire, de donner ou de livrer la chose.
Les diverses obligations générales qui naissent du contrat sont prévues par les articles 1136 à 1164 du Code civil. A ces obligations s'ajoutent les engagements particuliers qui seront fixés par le contrat.

Nos conseils

Il faudra prendre soin de définir très précisément les obligations de chacune des parties au contrat. Il serait recommandé de faire valider ce type de contrat par un avocat spécialisé.

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Modifié le : 03/07/2014 17:40:54
Nombre de mots : 1904
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