Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Modèle de contrat de location saisonnière


Quand utiliser ce modèle de contrat type de location saisonnière ?

Vous souhaitez mettre en location votre bien meublé, pour une courte durée (pour la durée des sports d'hiver ou des vacances d'été par exemple). Pour ce faire, il est nécessaire de rédiger un contrat de location saisonnière. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre contrat de location de courte durée.

Ce que dit la loi sur la location saisonnière

Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme est nécessairement écrit (article L. 324-2 du Code du tourisme). Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation applicable aux locations à usage d'habitation principale, mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location soit de particulier à particulier, soit de particulier à professionnel (agences immobilières, centrales de réservation...). La conclusion du contrat peut également avoir lieu par simple échange de courrier postal.
Le contrat de location saisonnière doit impérativement mentionner le prix, la durée de la location, les charges, les conditions de paiement de la location (dont l'acompte ou les arrhes), les conditions d'annulation, le montant du dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution, le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Le contrat peut en outre mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé et préciser si la détention d'un animal de compagnie est autorisée ou interdite. En revanche, le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance. Certaines clauses n'ont pas besoin de figurer dans le contrat pour s'appliquer, il en va ainsi des obligations suivantes : l'obligation pour le locataire d'utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations, l'obligation pour le loueur de fournir un logement conforme à ce qu'il a prétendu qu'il était ou encore l'obligation pour le locataire et le loueur d'assumer leur responsabilité civile (avec ou sans l'aide d'une assurance spécifique).
Le locataire doit aussi être informé des caractéristiques du logement qu'il va occuper, au moyen de 3 documents : un constat de risque d'exposition au plomb, un état des risques naturels et technologiques, et un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière, le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.). Aucune somme d'argent ne pourra être réclamée plus de 6 mois avant la location. En outre, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne pourra excéder 25% du prix de la location, et le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location. Enfin, la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours.

Nos conseils pour votre contrat

Tout loueur saisonnier, qu'il soit professionnel ou particulier, est tenu de fournir, préalablement à la signature du contrat, un descriptif détaillé des lieux loués. Une fois le contrat signé, chacune des parties doit parapher toutes les pages du contrat, et dater et signer la dernière page. Le contrat sera établi en deux exemplaires et signé des deux parties. Un exemplaire sera conservé par le loueur, l'autre sera conservé par le locataire. Enfin, chaque exemplaire sera accompagné d'un dossier de diagnostic technique.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MINALE 18/06/2012 À 12:41:26

Je vous remercie infiniment, ce document convient parfaitement à mon besoin

ACLE 20/07/2012 À 19:20:50

Bonjour
Je n'arrive pas à avoir le document complet, c'est bien dommage .

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 07/06/2012 11:23:58
Nombre de mots : 726
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le bailleur
Photo DESLANDES Eric
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître DESLANDES AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs