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Modèle de lettre
Modèle de constitution d'avocat devant le Tribunal de Grande Instance - TGI


Quand utiliser ce modèle de constitution devant le TGI ?

Vous êtes avocat. Un client vous a choisi pour le représenter devant le Tribunal de Grande Instance. Vous rédigez un acte appelé "constitution". Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cet acte.

Ce que dit la loi sur la constitution d'avocat

La constitution d'avocat est l'acte de procédure par lequel une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès auquel elle est partie. Elle est régie par les article 814 et suivants du Code de procédure civile.
Devant le Tribunal de Grande Instance, les parties sont tenues en principe d'être assistées d'un avocat. Ainsi, lorsque le défendeur est assigné, il doit choisir un avocat territorialement compétent. A défaut cet avocat fait appel à un confrère et travaille en collaboration avec ce dernier.
L'avocat choisi par le défendeur rédige un acte que l'on appelle « constitution ». Puis informe l'autre partie (le demandeur) en transmettant cet acte à l'avocat du demandeur, le plus souvent par acte du palais (procédure qui fait appel à un huissier du tribunal saisi et qui permet de signifier certains actes de procédure entre avocats).
L'avocat du demandeur se constitue, lui, par l'assignation.
L'avocat du défendeur doit se constituer en principe dans les 15 jours de la réception de l'assignation. Cependant, en pratique, elle peut intervenir jusqu'à la clôture de la mise en état (phase d'instruction de l'affaire).
L'assistance des parties par un avocat est, en principe, obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. Si le défendeur ne prend pas d'avocat, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sans qu'il ait pu présenter sa défense.

Nos conseils pour votre lettre

N'oubliez pas que cet acte est établi en quatre exemplaires et que l'avocat les dépose au palais de justice, entre les mains des huissiers audienciers. Un exemplaire lui est restitué, dûment tamponné par l'huissier, preuve du dépôt. Les trois autres sont adressés à l'avocat du demandeur. Ce dernier, une fois informé par le tribunal, de la chambre à laquelle le dossier est distribué, en conserve un exemplaire et remet les deux autres à la Chambre du tribunal chargée du dossier. L'un d'eux reviendra à l'avocat du défendeur, tamponé par le tribunal.


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Modifié le : 30/07/2012 11:36:45
Nombre de mots : 263
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