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Modèle de constitution d'avocat devant le Tribunal de Grande Instance - TGI
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de constitution d'avocat devant le Tribunal de Grande Instance - TGI. Comment rédiger une constitution d'avocat ? A qui l'adresser ? Quelles sont les conditions de fond et de forme à respecter ?.
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_____ Chambre Section
_____ N°du rôle particulier
Audience du Président du _____
Signification du ______
Affaire: ________
Constitution
Tribunal de Grande Instance de ______
Maître ______ (vous même), avocat au barreau de ______, et celui de :
Monsieur/Madame/Mademoiselle ___________ (Nom, Prénom)
Né(e) le _________ à ___________,
de nationalité ____________,
demeurant __________,
OU, si c'est une personne morale :
La _____ (forme de la société : SA, SARL...) _____ (dénomination),
dont le siège social est situé _____,
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Modifié le : 30/07/2012 11:36:45
Nombre de mots : 263