Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Modèle de clause de réserve de propriété


Quand utiliser cette clause de réserve de propriété ?

Vous êtes vendeur et vous êtes sur le point de conclure un contrat de vente avec un client. Afin de garantir au mieux le paiement de la créance, vous insérez une clause de réserve de propriété dans votre contrat.

Ce que dit la loi sur la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété a pour but de protéger le vendeur en cas d'insolvabilité de l'acheteur. En effet, la pratique fait que la livraison du bien est souvent effectuée avant que son prix n'ait été payé en totalité. La clause permet donc d'écarter l'article 1583 du code civil qui répute la vente parfaite et la propriété acquise dès qu'il y a acceptation sur la chose et le prix, quand bien même la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé. Cette possibilité est exposée à l'article 2367 du code civil. Ainsi, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement du prix. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. La réserve de propriété doit obligatoirement être convenue par écrit. La propriété réservée d'un bien fongible (c'est-à-dire un bien remplaçable par un autre bien du même genre) peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. L'article 2370 du code civil dispose que l'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
En matière de procédure collective, l'absence d'une telle clause oblige le vendeur impayé à déclarer sa créance au passif de l'acheteur, sachant que le pourcentage de recouvrir la somme est très faible. L'article l624-16 du code de commerce dispose qu'en la matière, la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison.

Nos conseils pour votre clause

La rédaction de cette clause est indispensable puisque la loi impose à peine de validité qu'elle soit écrite. Votre créance est ainsi garantie par le droit de propriété dont vous disposez sur le bien vendu jusqu'au complet paiement de la somme. La présente clause donnée en modèle est à insérer au contrat.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FRÉDÉRICLE 19/07/2011 À 13:12:11

Tres utile et complet

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/06/2012 16:21:00
Nombre de mots : 220
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK