Modèle de lettre
Lettre informant le consommateur de l'indisponibilité du produit commandé a distance

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de vendeur professionnel, vous avez conclu un contrat de vente avec un consommateur au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone…). Vous vous êtes engagé à livrer la commande avant une certaine date limite. Vous n'avez cependant pas respecté ce délai dans la mesure où le bien commandé n'est plus disponible. Vous indiquez donc au consommateur que vous ne pourrez pas livrer le bien convenu lors de la commande car vous êtes en rupture définitive ou temporaire de stock.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. En cas de défaut de livraison par un vendeur résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal, à savoir 0,04% en 2014(article l.121-20-3 du code de la consommation).

Nos conseils pour votre lettre

Le vendeur peut informer le consommateur par tout moyen. Néanmoins, il est conseillé d'envoyer une lettre (simple ou recommandée avec avis de réception selon l'importance de la commande), afin de conserver une preuve de l'information donnée au consommateur.   Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (si vous avez envoyé le courrier en recommandé avec ar).

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Modifié le : 06/02/2014 17:38:00
Nombre de mots : 390
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