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Modèle de lettre
Lettre de signalement d'un cas de violences conjugales


Quand utiliser cette lettre de signalement ?

Vous avez été témoin d'un acte de violences conjugales (agressions physiques, sexuelles…). Vous souhaitez alerter un service compétent capable d'agir pour éviter que ces faits ne se reproduisent. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.

Ce que dit la loi sur les violences conjugales

Les «violences conjugales» sont, le plus souvent, des violences physiques (contusions, ecchymoses, hématomes et fractures…) commises au sein d'un couple qu'il soit marié ou non. Elles peuvent être accompagnées d'injures, de menaces et précèdent parfois des rapports sexuels forcés.
La qualité de conjoint ou ancien conjoint, partenaire ou concubin constitue une circonstance aggravante des «atteintes volontaire à la personne». Les peines sont donc plus sévères en cas de violences conjugales. Ces peines varient en fonction de la gravité des faits. Elles peuvent aller d'une simple amende à des peines de prison ferme. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs être astreint à un suivi thérapeutique. Lorsqu'une personne est victime de violences conjugales, elle peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou bien directement auprès du procureur de la république. Certaines personnes ne souhaitent pas porter plainte par peur ou par amour, il est alors possible de faire constater les faits dans une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Cette déclaration pourra être utile dans la perspective d'un procès ultérieur (plainte, divorce…). Autre élément de preuve, la constatation des violences par un médecin, à la fois physiques et psychologiques, est particulièrement utile dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle peut être établie soit à l'hôpital soit par un médecin généraliste.
Enfin, les témoignages sont primordiaux en raison d'abord de leur nature probatoire dans le cadre de poursuites judiciaires puis dans le signalement auprès des services compétents.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre peut être adressée par une simple lettre à un travailleur social de la mairie ou du conseil général, une association luttant contre les violences conjugales ou aux services de police ou de gendarmerie. Soyez précis dans la rédaction de vos constatations et ne relatez que des faits auxquels vous avez réellement assistés ou personnellement constatés.


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Modifié le : 02/07/2012 17:15:17
Nombre de mots : 177
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